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Fin des Tarifs Réglementés de Vente

Dans un contexte d'ouverture du marché de l'énergie, les entreprises possédant des contrats dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne pourront profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité que sous conditions.

 Quels sont les professionnels concernés ?

À partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques :

  • qui emploient au moins 10 personnes
  • OU dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 millions d’euros
  • OU les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros
  • OU le total de bilan annuel est supérieur ou égal à 2 millions d’euros

  • ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Loi Énergie et Climat du 8/11/2019 – art. 64). Le Tarif Bleu perdure pour tous les autres consommateurs, à savoir les TPE et petites collectivités, les copropriétés et les particuliers.

     Quel est le détail du calendrier ?

    La transition progressive vers le marché des professionnels concernés se fera en 2 temps :

  • 1er janvier 2020 : extinction du Tarif Bleu (impossibilité de souscrire un nouveau contrat)
  • 1er janvier 2021 : disparition du Tarif Bleu (obligation pour tous les titulaires de contrats réglementés de souscrire une offre de marché).
  •  Vous souhaitez un conseil approfondi et personnalisé ?

    Pour chacun de vos contrats de fourniture d'électricité, vous disposez d'interlocuteurs dédiés et à votre écoute. Leurs coordonnées sont indiquées sur chacune de vos factures en haut à gauche.
    Pour toute autre demande, notre service commercial Professionnel se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h au 02 37 91 80 78.


     Vous remplissez les conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente ?

    L'attestation sur l'honneur ci-jointe doit être communiquée avec les élements nécessaire à la création de votre contrat, pour souscrire aux tarifs réglementés de vente si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.


    Attestation sur l'honneur

     En quoi consiste l'offre transitoire ?

    Pour tous les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente et n’ayant pas souscrit une offre de marché avant le 31/12/2020, l’offre transitoire ci-jointe s’appliquera par défaut au 01/01/2021 et ce pour une durée de 12 mois maximum.

    Cette offre reprendra les conditions particulières de votre contrat actuel hormis les conditions financières dont vous trouverez les nouvelles dispositions ci-dessous :


    Grille tarifaire de l'offre transitoire


    Vous pouvez consulter ci-joint les conditions générales de vente de cette nouvelle offre.



    Conditions générales de vente de l'offre transitoire

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