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Index d'égalité salariale

Les nouvelles règles de l’égalité salariale


La mesure phare de la loi du 5 septembre 2018 est l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise, qui fait désormais l’objet d’une obligation de résultats pour les entreprises de plus de 50 salariés.


Dans ce sens, un index de mesure selon 4 indicateurs pour les entreprises entre 50 et 250 salariés et noté sur 100, a été élaboré pour que les entreprises obtiennent des résultats le plus rapidement possible. L’objectif sur 3 ans étant de comptabiliser au moins 75 points. Sont pris en compte entre femmes et hommes : la suppression d’écart de salaires à poste et âge comparables (40 points) ; la même chance d’avoir une augmentation individuelle qu’elle corresponde ou non à une promotion (35 points). ; l’augmentation au retour des congés maternité (15 points) ; au moins 4 femmes ou hommes dans 10 des plus hautes rémunérations (10 points).


img Index 2019 publié au plus tard le 1er mars 2020 :

1- écart de rémunération (en %) : 37/40

2-3 écarts d'augmentations individuelles (en points de %) : 35/35

4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) : incalculable (pas de retour de congés maternité)

5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10 Total des indicateurs calculables : 72/85

Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité soit 85/100 pour 2019.


img Index 2020 publié au plus tard le 1er mars 2021 :

1- écart de rémunération (en %) : 40/40

2-3 écarts d'augmentations individuelles (en points de %) : 35/35

4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) : incalculable (pas de retour de congés maternité)

5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10 Total des indicateurs calculables : 75/85

Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité soit 88/100 pour 2020.


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